Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL", des produits proposés sur son site internet "LeMinarelliste".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’internaute reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, DOM-TOM, Corse, et Union Européenne.
L’internaute préalablement à sa commande, déclare que : - L'achat de produits sur le site internet "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. ; - Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente de son site internet "LeMinarelliste".
2- ACCÈS AU SITE
L’internaute est responsable de la mise en œuvre des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'internet et de l'utilisation du site.
3- FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet "LeMinarelliste", indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l’internaute.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'internaute.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" à tout moment.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l’internaute peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site "LeMinarelliste", des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les offres présentées par le site "LeMinarelliste" sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres présentées par le site "LeMinarelliste" sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les photographies (principalement pour les pièces neuves) et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
3.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’internaute a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, frais de port, et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’internaute de la confirmation de la commande par le site "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL".
4- PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’internaute. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros toutes taxes comprises.
Pour régler sa commande, l’internaute dispose d’un paiement sécurisé par carte bancaire (via Paypal ou pas), par virement Paypal ou par virement bancaire, ou par chèque.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
L’internaute garantit à la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’internaute ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de sept points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" le cryptogramme visuel de sa carte bancaire, son numéro et sa date de validité.
Le site internet "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" utilise un outil de paiement sécurisé certifié par un organisme bancaire.
La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire "LeMinarelliste Chanetz EIRL", et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le site "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
5- CHOIX DES PRODUITS
L’internaute ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le site internet "LeMinarelliste"" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL", a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l’internaute connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
6- LIVRAISON ET RÉCEPTION
6.1 Règles générales
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" choisira le système de livraison unique via La Poste, et le type de livraison (direct au domicile) ceci afin d'optimiser le temps de transport et les possibilités données au client de réceptionner son colis dans les meilleurs délais.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
6.2 Caractéristiques du système de livraison
L’internaute est livré à son domicile par facteur. Les colis sont livrés en Colissimo avec numéro de suivi uniquement.
L’internaute est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l’internaute aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à "LeMinarelliste Chanetz EIRL" le jour même de la réception du colis.
Si un client souhaite une réception en recommandé, des frais supplémentaires peuvent être appliqués suivant la pièce expédiée.
6.3 Délais
Pour toute commande confirmée, l'envoi de la commande aura lieu suivant le délais mentionné au niveau du descriptif de chaque article.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif sur le site "LeMinarelliste". Ils peuvent varier de 3 à 10 jours en moyenne suivant la présence ou non d'un reliquat ou de la période de l'année (congès, taux de charge, etc).
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’internaute.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’internaute a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
6.4 Retour des produits si article défectueux
Les produits peuvent être retournés par l’internaute dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.
Les produits doivent impérativement être retournés à "LeMinarelliste Chanetz EIRL", à l'adresse du siège social indiquée sur le site internet "LeMinarelliste" dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires,), dûment scellés, et accompagnés d’un bon de retour signé.
7- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l’internaute dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Ceci n'est valable que pour les pièces mentionnées en état "neuve".
Pour les pièces d'occasion, le client doit contacter par téléphone la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" au préalable afin d'étudier directement le retour au cas par cas. En cas de non respect de cette règle, la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" peut se refuser le droit de rétractation et donc de retour.
Les produits doivent impérativement être retournés à "LeMinarelliste Chanetz EIRL" dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires,), dûment scellés, et accompagnés d’un bon de retour signé.
Pour les livraisons à l'étranger, seuls les retours des pièces neuves dans les conditions mentionnées ci dessus seront acceptés.
8- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
9- RESPONSABILITÉ
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir suite au montage des pièces commandées sur les cyclomoteurs ou motocyclettes du Client, à savoir casse moteur, usure prématurée, mauvais rendement ou fonctionnement, et se dédommage en autre de toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident suite au montage de toute pièce visant à accroitre les performances d'origine du constructeur des machines, allant à l'encontre des réglementations applicables aux cyclomoteurs et motocyclettes exploitant le réseau routier et le code de la route. Dans ce cas, un usage sur piste fermée est requis.
La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’internaute de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site "LeMinarelliste" de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites internet. La société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet.
10- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" et l’internaute, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.
11- "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"
Les informations collectées par la société "LeMinarelliste Chanetz EIRL" lors de toute commande de l’internaute sont nécessaires pour la gestion de sa commande par "LeMinarelliste Chanetz EIRL". Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de "LeMinarelliste Chanetz EIRL".
